Aides et prises en charges financières
Personnes âgées :
- l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée par le Conseil Départemental
- L’Aide Sociale versée par le Conseil Départemental
- La ANGDM, CNRACL et la MSA, les différentes caisses de retraites et les Mutuelles
Personnes handicapées :
- La Prestation de compensation du Handicap (PCH)
- L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
- La Majoration Tierce Personne (MTP)
Personnes de tous âges :
- Les Compagnies d’Assurance et les Mutuelles
- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie
- Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) délivré par les caisses de retraites, les organismes bancaires, les comités d’entreprises…
Une participation financière peut rester à la charge du bénéficiaire selon ses ressources.
Aide fiscale
(document d’information des clients et usagers en matière fiscale)
Les particuliers qui ont recours à des services à la personne visés à l’article 129-1 du code du travail, fournis par une entreprise agrée, bénéficient d’une aide fiscale (aticle199 sexdecies du Code Général des Impôts).
Cette aide fiscale concerne les personnes domiciliées en France et qui, dans l’année, ont supporté des dépenses au titre des sommes facturées par une entreprise agréée, prestataire de services à la personne.
L’emploi doit être exercé à la résidence du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L132-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Le crédit d’Impôt :
L’aide prend la forme d’un crédit d’Impôt lorsque les dépenses ont été acquittées par
- Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
- Les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune
La réduction d’Impôt :
L’aide fiscale prend la forme d’une réduction d’Impôt pour toutes les personnes non concernées par le crédit d’Impôts
- Les couples dont un des membres ne travaille pas et n’est pas inscrit comme demandeur d’emploi
- Les retraités
Remarque : Seules les factures acquittées par carte bancaire, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement
ou par chèque, soit par CESU, ouvre droit à l’aide fiscale.
Quel est le montant de cette aide fiscale ?
Elle est calculée au taux de 50% sur les montants des dépenses supportés par le particulier, par foyer fiscal. Les fournitures n’ouvrent pas droit à l’aide fiscale ni au taux réduit de TVA.
Plafonds
Dans la majorité des cas, les plafonds des dépenses ouvrant droits à réduction d’impôts est à 12 000€. Il est majoré de 1 500€ dans la limite de 15 000€ dans les cas suivants :
– Par enfant mineur compté à charge (750€ si l’enfant est en résidence alternée)
– Par enfant rattaché
– Par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans à charge?
Le plafond est de 20 000€ si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80% ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.
Formalités à accomplir
Pour bénéficier de cette aide fiscale, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus (case DB, DF, DG et DL) les sommes dépensées et joindre l’attestation annuelle établie par le prestataire agréé.
Le cas échéant, joignez une copie de la carte d’invalidité ou une copie du récépissé ou de l’accusé de réception de la demande si la carte demandée n’est pas encore attribuée, une copie de la décision d’attribution à une pension d’invalidité de 3ème catégorie de la caisse primaire d’assurance maladie.