Quel est le montant de cette aide fiscale ?
Elle est calculée au taux de 50% sur les montants des dépenses supportés par le particulier, par foyer fiscal. Les fournitures n’ouvrent pas droit à l’aide fiscale ni au taux réduit de TVA.
Plafonds
Dans la majorité des cas, les plafonds des dépenses ouvrant droits à réduction d’impôts est à 12 000€. Il est majoré de 1 500€ dans la limite de 15 000€ dans les cas suivants :
– Par enfant mineur compté à charge (750€ si l’enfant est en résidence alternée)
– Par enfant rattaché
– Par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans à charge?
Le plafond est de 20 000€ si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80% ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.
Formalités à accomplir
Pour bénéficier de cette aide fiscale, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus (case DB, DF, DG et DL) les sommes dépensées et joindre l’attestation annuelle établie par le prestataire agréé.
Le cas échéant, joignez une copie de la carte d’invalidité ou une copie du récépissé ou de l’accusé de réception de la demande si la carte demandée n’est pas encore attribuée, une copie de la décision d’attribution à une pension d’invalidité de 3ème catégorie de la caisse primaire d’assurance maladie.